SOS Saidéen en détresse

Ouverture d’un compte bancaire
Contenu du droit
Toute personne a le droit d'avoir un compte bancaire. La loi du 29 juillet 1998 de
lutte contre les exclusions a consacré ce droit. L'article L 312-1 du Code monétaire et
financier précise que toute personne physique qui réside en France, et qui n'a pas de
compte bancaire, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans la banque de son choix.
Les services ouverts dans ce cadre sont cependant restreints. Y figurent notamment :
– une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement
de crédit ;
– deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents
offrant les mêmes services ;
– un seul changement d'adresse par an ;
– un relevé mensuel des opérations ;
– une possibilité d'émettre et de recevoir des virements automatiques.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui font l'objet d'interdits bancaires, et
ces services sont gratuits.
L'accès sans titre de séjour
Aucun texte n'exige la régularité du séjour, ni l'article L 312-1 du Code monétaire et
financier, ni l'article 33 du décret n° 92-456 du 22 mai 1992 qui prévoit que « le banquier
doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du
postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie ».
En pratique
Pièces à fournir
– une déclaration sur l'honneur attestant que l'intéressé ne dispose d'aucun
compte ;
– une pièce d'identité : la preuve de l'identité peut être rapportée par tout moyen ;
le passeport suffit, un titre de séjour n'a pas à être demandé ;
– un justificatif de domicile (EDF, loyer, téléphone).
Les revenus n'ont pas à être vérifiés, sauf pour la demande d'un crédit. En effet, la
plupart des banques ont adhéré à une « charte des services bancaires de base », qui
prévoit de ne pas conditionner l'ouverture d'un compte à un versement initial ou
des revenus minimaux. Pourtant, beaucoup de banques demandent des justificatifs
de ressources et refusent d'ouvrir un compte pour insuffisance des ressources du
demandeur.
mais pas sans droits Vie quotidienne page 43
Les comptes «non résident»
Chaque banque a sa propre pratique pour l'ouverture d'un compte non résident.
Procuration
Une procuration donnée à un tiers de confiance est importante pour vider un compte
en cas de reconduite à la frontière.
Obstacles
Ouverture de compte
– Certaines banques, y compris la Banque de France saisie pour mettre en oeuvre le
droit au compte, refusent l'ouverture d'un compte à une personne titulaire d'un titre
de séjour précaire ou en situation irrégulière. Ces refus sont illégaux et ils ont été
condamnés par les tribunaux. L'article L 312-1 du Code monétaire et financier ne
prévoit pas que la désignation d'un établissement bancaire soit subordonnée à la
régularité de séjour du demandeur (Tribunal administratif de Paris, référé, 16 mars
2005).
– Un certain nombre d'agences de la Poste exigent d'un étranger deux pièces d'identité
dont un titre de séjour pour ouvrir un compte. Ces exigences sont illégales et
contraires au décret de 1992 (voir ci-dessus).
– Si la banque refuse l'ouverture du compte, elle doit fournir un document écrit
notifiant son refus. Dès lors que la demande de compte est faite par écrit, la banque
est tenue de répondre par écrit et l'avis de ce refus doit être remis à l'intéressé ou lui
être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette obligation figure
à l'article 5 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984. L'intéressé peut alors saisir la
Banque de France qui désigne une banque d'office. Or, les banques remettent très
rarement ce document écrit qu'il faut réclamer et n'informent pas du « droit au
compte » qui peut être actionné auprès de la Banque de France. En cas de refus de la
banque de fournir l'attestation écrite de refus de compte, le demandeur doit en
informer la succursale de la Banque de France la plus proche du domicile (source :
brochure « Le droit au compte » éditée par la Fédération bancaire française).
– Les établissements désignés d'office par la Banque de France sont parfois réticents
à ouvrir le compte. Le soutien d'une association est alors indispensable.

voici les numéro de compte en Algérie de la mère de Abderrahmane

Banque CPA saida compte dinars

410 0007571 clé 71

Banque CPA saida compte devise (Euro)

458 0007572 clé 85

LE COMPTE BANCAIRE EST OUVERT AU NOM DE :

HOUICHI ABDERRAHMANE

1)POUR LES RESIDENTS EN FRANCE:

socièté générale à perpignan : CODE BANQUE: 30003
livret A :N° 0160800030474767 24

2) POUR LES AUTRES PAYS DU MONDE ENTIER:

socièté générale à perpignan
IBAN: FR 76 30003 0160800030474767 24
CODE SWIFT: SOGE FRPP

-AVEC UNE PROCURATION POUR LES PARENTS
à ce jour dans le compte il y a 1510 euros

voici les numéro de compte en Algérie de la mère de Abderrahmane

Banque CPA saida compte dinars

410 0007571 clé 71

Banque CPA saida compte devise (Euro)

458 0007572 clé 85